Jonathan Medd Member Name
Associé principal
Bruce Dawson Member Name
Principal Environmental Consultant
À Victoria, en Australie, un nouveau projet de loi environnementale doit entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Ces lois entraîneront des modifications des pouvoirs et des outils dont dispose l’EPA (Environment Protection Authority) de Victoria pour prévenir les dommages à l’environnement.
Au cœur du nouveau Environment Protection Amendment Act 2018 (loi modifiant la loi sur la protection de l’environnement de 2018) se trouve une obligation environnementale générale qui impose à tous les citoyens et entreprises de Victoria de prévenir ou de réduire au minimum les risques de dommages causés à l’environnement, dans la mesure du possible.
Plusieurs modifications sont à prévoir, ce qui représente beaucoup de renseignements à assimiler. Les changements principaux touchent notamment les exigences quant à la gestion des déchets et à la contamination. Il est fort probable que des réglementations particulières s’appliqueront désormais à un nombre considérablement plus élevé d’entreprises de toutes tailles, dont la plupart n’ont qu’une connaissance limitée des nouvelles exigences. Les entreprises de Victoria qui prendront le temps de bien comprendre les enjeux des modifications apportées à la législation avant que celles-ci entrent en vigueur auront beaucoup plus de facilité à s’adapter aux nouvelles attentes et exigences.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi, un projet de règlements de protection environnementale a été présenté pour commentaires en septembre 2019. Les consultations publiques au sujet du projet de règlements et de normes sont maintenant terminées et les présentations sont étudiées avant la finalisation des règlements. Dans sa présentation, Golder a mentionné certains domaines pour lesquels la réglementation pourrait être clarifiée ou améliorée.
Nous abordons ci-dessous les principaux changements proposés et les problèmes associés à la gestion des déchets et des terrains contaminés, ainsi que des domaines pour lesquels des clarifications ou des mesures supplémentaires sont considérées ou recommandées.
Définition de « déchets »
Selon notre compréhension du projet de règlements, la définition du terme « déchets industriels » s’étend aux matériaux qui sont pour le moment considérés comme étant une source de récupération des ressources (p. ex. matériau de remblai, béton et verre recyclés, sous-produits d’activités commerciales qu’on traite actuellement de manière sécuritaire ailleurs).
Cette définition large de ce qui constitue un déchet industriel et la nouvelle définition de réutilisation de la Loi, associées avec l’obligation de ne transporter les déchets industriels qu’à un emplacement autorisé, signifient que des réglementations particulières s’appliqueront à un nombre considérablement plus élevé d’entités réglementées.
Plusieurs matériaux qui ne sont actuellement pas soumis à des réglementations particulières seront saisis dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux déchets. Cela aura des conséquences qui toucheront autant les producteurs de déchets que ceux qui les traitent.
Les déchets industriels devront être envoyés à une installation disposant d’une licence, d’un permis ou d’un enregistrement ou, le cas échéant, une déclaration d’utilisation (DoU) sera exigée pour la réutilisation. Les organisations devront donc mettre à jour leurs procédures et, au besoin, préparer une DoU pour se conformer aux nouvelles exigences.
Exigences relatives à la gestion des résidus de sols
Les matériaux de remblai ne contiennent pas de déchets et doivent respecter des critères stricts quant aux contaminants chimiques qui s’y trouvent, c’est pourquoi ils ne présentent que très peu de risques. Toutefois, en vertu de la loi modifiée, les matériaux de remblai (y compris les sols non contaminés) sont considérés comme des déchets industriels et doivent être gérés en conséquence. En nous fiant à une récente recommandation de l’EPA, nous comprenons que des mesures supplémentaires puissent être mises en place pour simplifier la gestion des matériaux de remblai.
L’adoption d’une nouvelle catégorie de résidus de sols contaminés, la catégorie D, a été proposée. Selon la réglementation, un permis sera exigé pour le confinement sur site des sols contaminés de la catégorie D. Il est difficile de savoir si l’EPA compte permettre la réutilisation ou le confinement sur site des sols contaminés des catégories C et B, et nous avons suggéré la clarification de ce point.
De plus amples clarifications seront également nécessaires au sujet des réglementations concernant les résidus de sols acides à sulfates (WASS). La réglementation ne semble pas comprendre de dispositions exigeant une licence, un permis ou un enregistrement pour la réutilisation ou l’élimination hors site des WASS. Actuellement, l’IWMP, ou Industrial Waste Management Policy (Waste Acid Sulfate Soils) (politique de gestion des déchets industriels [résidus de sols acides à sulfates]) exige que la gestion des WASS se fasse conformément aux pratiques exemplaires en vigueur. L’élimination ou la réutilisation des WASS n’est permise que sur un site autorisé à les accepter ou à un emplacement pour lequel l’occupant du site dispose d’un plan de gestion de l’environnement approuvé par l’EPA. En nous fiant à une récente recommandation de l’EPA, nous comprenons que des mesures supplémentaires puissent être mises en place pour clarifier les attentes quant à la gestion des WASS.
Le mot de la fin…
Les modifications apportées à des lois et à des règlements peuvent être déroutantes pour les personnes concernées, surtout dans le processus qui précède leur mise en œuvre, mais il est probable que l’EPA apportera des clarifications une fois que les présentations publiques pour l’avant-projet de la loi auront été examinées et que les règlements auront été finalisés. Le temps est maintenant venu pour les entreprises qui mènent leurs activités dans l’État de Victoria de se familiariser avec les règles qui entourent l’obligation environnementale générale, de garder une longueur d’avance et de se préparer à gérer les enjeux que celle-ci représente pour leurs activités de la manière la plus harmonieuse possible.
