Sean Capstick Member Name
Associé principal et spécialiste sénior des changements climatiques
Roxanne Scott Member Name
Spécialiste socio-économique séniore
Wayne Speller Member Name
Associé principal, spécialiste sénior de la réglementation et de l’évaluation d’impact
Lorsque le Canada a adopté en août 2019 la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) afin de modifier le processus d’examen de grands projets, comme les projets miniers et les pipelines, de nombreux membres du secteur des ressources ont exprimé des préoccupations. La nouvelle loi ferait-elle augmenter les coûts et les délais, ce qui pourrait étouffer les investissements et pousser les promoteurs de projet à quitter le pays?
La LEI a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012) pour essentiellement remanier le système fédéral d’évaluation environnementale. La nouvelle loi comprend une liste révisée des activités qui déclenchent une évaluation d’impact ainsi que d’autres détails sur le fonctionnement du processus d’évaluation d’impact. Maintenant que la LEI est en place, nous nous attendions à ce que les promoteurs de grands projets prennent des mesures supplémentaires pour gérer les répercussions de leur projet sur l’environnement, la société, l’économie, la culture et la santé.
Les professionnels de Golder, qui ont suivi l’élaboration de la nouvelle LEI et sa mise en œuvre, ont eu des discussions avec les organismes de réglementation et ont analysé les répercussions de la LEI sur les échéanciers et les budgets de grands projets. Certaines de ces constatations ont été présentées dans un webinaire intitulé « Canada’s Impact Assessment Act – A Year in Review » (que vous pouvez visionner sur demande) [anglais].
Dans le présent article, Wayne Speller, Sean Capstick et Roxanne Scott, de Golder, font part de leur point de vue sur le processus d’examen prévu par la LEI, les changements climatiques et l’analyse comparative entre les sexes.
Veuillez noter que l’information contenue dans le présent article était à jour en octobre 2020.
L’équipe de Golder a analysé le nombre de projets soumis au processus d’examen de la LEI depuis sa mise en œuvre. Quels sont certains des apprentissages tirés de cette analyse?
(Réponse de Wayne Speller, associé principal et spécialiste sénior de la réglementation et de l’évaluation d’impact)
En octobre 2020, 29 projets étaient visés par le processus d’examen de la LEI. Voici une ventilation de leur statut.
- Neuf d’entre eux figurent actuellement sur ce que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) appelle la « liste de projets », c’est-à-dire qu’ils suivent le processus de la LEI.
- L’un d’eux doit faire l’objet d’une « substitution ». Cela signifie que le gouvernement fédéral est convaincu que le processus d’examen provincial – dans ce cas‑ci, celui de la Colombie‑Britannique – est suffisamment rigoureux pour produire des conclusions sur lesquelles l’AEIC peut s’appuyer. D’après notre analyse de la mise en œuvre de la LEI, le gouvernement fédéral croit que seul le processus du gouvernement de la Colombie‑Britannique est suffisamment détaillé pour permettre une substitution à l’égard de grands projets.
- Dans le cas des 19 autres projets visés par l’examen de la LEI, un groupe d’intérêt ou une personne a demandé qu’un projet prévu soit soumis au processus d’examen. Sur les 19 demandes d’examen, il y a eu 17 refus, ou 90 %. Seulement deux demandes d’examen ont été acceptées.
Que pouvez-vous dire jusqu’à maintenant au sujet du fondement de la demande d’examen?
(Réponse de Wayne Speller)
En vertu de la loi, n’importe qui peut demander une évaluation d’un projet qu’il estime susceptible d’avoir des répercussions importantes ou qui n’est pas dans l’intérêt public afin d’établir s’il devrait être considéré comme une « activité désignée » – une activité ou un projet assujetti au processus de la LEI – ou non.
Une fois qu’une demande de désignation est présentée, le promoteur du projet a l’occasion d’y donner suite et d’exprimer son point de vue sur la question de savoir si son projet devrait ou non être désigné. L’AEIC étudie ensuite la demande pour évaluer si elle est fondée et formule une recommandation au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique, qui prend la décision de désigner ou non le projet.
Dans la plupart des 19 demandes d’examen, l’Agence a conclu que la désignation n’était pas nécessaire parce que les effets potentiels seraient limités ou sont déjà gérés et atténués par des organismes fédéraux ou provinciaux existants, ou parce qu’il existe un système de consultation des intervenants.
Il y a un an, certains promoteurs de projet craignaient que le processus d’examen s’étire et allonge les échéanciers de projet. Qu’avez-vous constaté?
(Réponse de Wayne Speller)
Un peu plus d’un an s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Étant donné que le processus d’examen prend plusieurs années et que la durée de vie de nombreux projets est de plusieurs décennies, il faudra du temps pour voir comment la nouvelle réglementation influera sur l’échéancier des projets.
Ce dont nous pouvons parler, c’est de la première phase, celle de la planification, au cours de laquelle le promoteur prépare une description initiale du projet, l’AEIC fait intervenir les intervenants pour recueillir leurs commentaires, puis le promoteur rédige une description détaillée du projet.
L’AEIC a établi une norme de service de 180 jours pour cette phase, qui prévoit une mise à l’arrêt. Si une période de 180 jours est prévue pour terminer la phase de planification, il faut plus de 180 jours civils pour terminer la planification dans la majorité des projets. Cela s’explique en partie par le fait que les promoteurs peuvent demander des prolongations de délai, et, si une prolongation est accordée, celle‑ci suspend temporairement la mise à l’arrêt après 180 jours.
Dans bien des cas, les demandes de prolongation semblent liées à la difficulté de mener des consultations pendant la pandémie de COVID-19. Jusqu’à maintenant, aucune demande n’a franchi l’étape de la planification en moins de 180 jours civils. Il pourrait donc être sage de prévoir des heures supplémentaires dans votre calendrier pour cette partie du processus.
Mais, encore une fois, il est trop tôt pour dire si le processus prévu par la LEI va entraîner l’extension des échéanciers de projet.
Comme décririez-vous votre expérience de travail avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada?
(Réponse de Wayne Speller)
En soutenant nos clients tout au long du processus et au cours de conversations avec des représentants d’organismes de réglementation, nous avons constaté que l’AEIC est disposée à aider les promoteurs à comprendre l’information dont ils ont besoin pour se préparer à suivre le processus d’examen.
De plus, le processus comprend une « vérification de l’exhaustivité » à la fin de la phase de planification, au cours de laquelle l’AEIC examine la demande pour voir si tous les éléments d’information y sont. L’Agence vous enverra une réponse concernant toute partie de la demande qui pourrait être manquante ou autrement inacceptable.
Nous avons vu que l’AEIC est disposée à examiner les versions préliminaires des mémoires durant le processus et à donner son avis.
Par ailleurs, si vous avez un projet en tête et que vous ne savez pas s’il est visé par le processus prévu par la LEI, vous pouvez fournir une brève description du projet, et l’AEIC émettra ensuite une opinion écrite sur la question de savoir si le projet, tel que vous l’avez décrit, exigerait probablement une évaluation d’impact fédérale.
Dans l’ensemble, nous pourrions utiliser l’expression « optimisme prudent » au moment d’évaluer si la LEI imposera un fardeau indu aux promoteurs de projet.
Quelles sont les nouvelles concernant les évaluations régionales et les évaluations stratégiques?
(Réponse de Sean Capstick, directeur de projet sur les changements climatiques)
Les évaluations régionales et les évaluations stratégiques faisaient partie de la loi de 2012, mais pas beaucoup d’importance leur était accordée. Cela a changé avec la LEI de 2019. Ces changements constituent une tentative de la part du gouvernement fédéral d’appuyer les promoteurs de projet en effectuant une partie du travail préalable à l’évaluation d’impact et en publiant les conclusions.
Les évaluations régionales aident à brosser un tableau d’un secteur particulier. À ce jour, une évaluation régionale a été réalisée pour les forages pétroliers et gaziers en mer à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador. Une évaluation régionale est en cours pour la région minière du Cercle de feu, dans le Nord de l’Ontario, et une autre pour la région du fleuve Saint-Laurent a été demandée.
Les évaluations stratégiques ne portent pas sur un secteur précis, mais sur les politiques ou les propositions qui aideront à rendre le processus d’évaluation plus efficace dans la préparation des évaluations stratégiques. Il y a une évaluation stratégique en cours pour l’extraction du charbon thermique et une autre pour les changements climatiques.
En plus d’enrichir la notion d’évaluation régionale et d’évaluation stratégique, la LEI élargit l’orientation concernant deux types de risques : physiques et transitoires.
Les risques physiques ont trait à la capacité d’un projet d’aider le Canada à atteindre ses cibles d’émissions de gaz à effet de serre. La LEI utilise la terminologie et les cadres de référence du groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat, qui vise à recourir les divulgations financières comme moyen d’informer les investisseurs et les autres intervenants au sujet des risques auxquels les entreprises sont confrontées relativement aux changements climatiques et de la façon dont ces risques sont gérés.
Les risques transitoires ont trait à la viabilité d’un projet pendant la transition du pays vers une économie à faibles émissions de carbone. L’une des difficultés réside dans le fait que de nombreuses entreprises cherchent à devenir carboneutres d’ici 2050, mais généralement à l’échelle de l’entreprise. Il se peut que certains de leurs projets ne soient pas carboneutres.
Quelles sont les nouvelles exigences en matière d’analyse comparative entre les sexes plus?
(Réponse de Roxanne Scott, spécialiste en développement social)
La nouvelle loi exige l’évaluation des effets disproportionnés, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, la société, l’économie, la culture et la santé. Elle prévoit l’utilisation d’un cadre appelé « analyse comparative entre les sexes plus » (ACS+), qui tient compte du sexe, du genre, de la race, de l’ethnicité, de l’âge ainsi que des déficiences mentales et physiques. Elle tient également compte de la façon dont ces facteurs se recoupent, pour trouver et aborder les différents avantages et effets négatifs pour les sous‑groupes de la population.
L’ACS+ est fondée sur les principes d’équité, de diversité et de participation dans le cadre de l’évaluation d’impact, en mettant l’accent sur les groupes marginalisés. Elle prévoit l’intégration des connaissances communautaires et autochtones, une mobilisation rapide et la collaboration avec des sous-groupes susceptibles d’être touchés de façon disproportionnée, afin de recueillir des données de base de façon participative.
Cette étude devrait permettre de comprendre les différentes priorités, préoccupations et perspectives concernant les impacts d’un projet sur l’environnement, la société, l’économie et la santé.
L’ACS+ exige plus de données de base et une analyse d’impact pour aider à cerner les effets disproportionnés. Communiquer avec les sous-groupes touchés au sujet des mesures prises pour atténuer les effets préjudiciables et améliorer les mesures bénéfiques prises aidera à rendre les plans de gestion sociale significatifs.
