Cinq façons dont le projet de loi C-68 modifie la protection des pêches

Tamara Darwish

Kasey Clipperton

Par Tamara Darwish, biologiste des pêches et Kasey Clipperton, biologiste sénior des pêches

Tout projet de développement au Canada – qu’il s’agisse de construction, d’exploitation minière, pétrolière et gazière ou de tout autre secteur – susceptible d’avoir des répercussions sur un plan d’eau risque d’être touché par les modifications apportées à la Loi sur les pêches du Canada. Les dispositions du projet de loi C-68 relatives à la protection du poisson et de son habitat, entrées en vigueur le 28 août 2019, renforcent certaines protections pour les espèces aquatiques et protègent les intérêts des personnes qui en dépendent, en particulier les collectivités autochtones.

Voici cinq des changements les plus importants à la Loi sur les pêches que les intervenants en développement de projets devraient garder à l’esprit :

1. Nouvel accent mis sur la prévention des dommages à l’habitat du poisson

L’un des points centraux de la loi précédente était l’interdiction de « dommages sérieux aux poissons ». Cette interdiction a été remplacée par deux interdictions : (1) la mort de poissons par tout moyen autre que la pêche, et (2) la détérioration, la destruction et la perturbation de l’habitat du poisson (appelée DDP).

Il est important de noter que « habitat du poisson » ne signifie pas seulement les eaux où le poisson est pêché; « habitat du poisson » s’entend des eaux où vivent des poissons et de toute autre zone dont dépendent directement ou indirectement les poissons pour mener à bien leurs processus vitaux, y compris les frayères et les aires d’alevinage, d’élevage, d’approvisionnement alimentaire et de migration.

Ces dispositions sont, à certains égards, un retour aux protections prévues dans les versions antérieures de la Loi sur les pêches et sont largement perçues comme une réponse aux critiques selon lesquelles la Loi la plus récente, adoptée en 2012, n’offrait pas une protection adéquate. Ce changement à l’interdiction de la DDP de l’habitat est également appuyé par une longue jurisprudence au Canada, qui clarifie davantage ce qui constitue la DDP de l’habitat.

2. Protection de tous les poissons, pas seulement ceux jugés « importants »

L’ancienne loi faisait une distinction entre les poissons « importants » – ceux qui étaient importants pour la pêche commerciale, la pêche sportive ou comme source de nourriture – et ceux qui ne l’étaient pas. La nouvelle loi considère que toutes les espèces de poissons et toutes les eaux où vivent des poissons ont également besoin de protection.

De plus, l’interdiction de DDP tient maintenant compte des activités temporaires et permanentes, ce qui élargira la portée potentielle des types de projets qui peuvent être envisagés en vertu de la Loi sur les pêches. À première vue, cela semble être un changement de politique important, mais dans la pratique, pour les grands projets, les changements peuvent ne pas modifier de façon importante la façon dont un projet est examiné par rapport à la loi précédente.

3. Mobilisation significative et partenariat avec les groupes autochtones

Le projet de loi C-68 renforce l’obligation des promoteurs de projets de collaborer avec les peuples autochtones. Bon nombre des groupes autochtones du Canada, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités éloignées des régions urbaines, dépendent fortement des poissons et d’autres espèces aquatiques. Les collectivités autochtones ont besoin de la pêche pour des raisons alimentaires et culturelles, et les décisions prises en vertu de la Loi sur les pêches doivent tenir compte des connaissances autochtones ainsi que des effets négatifs possibles sur les droits des peuples autochtones.

Il sera plus important pour les promoteurs de communiquer avec les groupes autochtones au début du cycle d’un projet, en partie pour déterminer au début des étapes de la planification quels aspects du projet pourraient avoir une incidence sur les pêches, afin que les changements nécessaires puissent être apportés au projet.

À cet égard, le projet de loi C-68 suit les tendances observées dans le projet de loi C-69 , qui traite de la portée plus vaste des examens de projets, et prévoit également des exigences plus strictes en matière de participation des collectivités autochtones.

4. Codes de pratiques au lieu de l’auto-évaluation

En vertu des lois précédentes, il arrivait souvent que les promoteurs de projet « auto-évaluaient » si une activité proposée (p. ex., l’installation d’un pont ou la réalisation d’activités d’entretien de routine) nécessitait un processus d’examen réglementaire complet en vertu de la Loi sur les pêches. Dans certains cas, le promoteur du projet demandait au ministère des Pêches et des Océans (MPO, qui administre la Loi) d’examiner les plans. Pour les activités mineures, le MPO pouvait préparer une lettre d’avis indiquant qu’un examen complet du projet n’était pas nécessaire si les travaux se déroulaient conformément au plan.

Le projet de loi C-68 vient introduire un mécanisme qui permet d’établir des « codes de pratique » pour les projets courants afin de remplacer le processus d’auto-évaluation. Essentiellement, ces codes décriront les étapes à suivre pour les opérations communes afin d’éviter la mort de poissons et d’autres interdictions de DDP. Ces codes de pratique seront élaborés afin de permettre aux projets à petite échelle, de courte durée et/ou d’une région géographique limitée d’aller de l’avant sans examen officiel tout en utilisant des pratiques exemplaires pour protéger les milieux aquatiques et les espèces. Les projets de plus grande envergure ou de plus longue durée ainsi que les projets qui ne peuvent se conformer à ces codes devront être soumis à un examen officiel.

Cette approche devrait permettre une application plus uniforme des normes pour les projets mineurs, réduire le nombre de projets qui devront être examinés par le MPO et mieux utiliser le temps des organismes de réglementation, ce qui leur permettra d’appliquer leur expertise là où elle est le plus nécessaire pour les grands projets.

Les projets auto-évalués en vertu de l’ancienne loi pourraient ne pas être conformes à la nouvelle loi; il incombe au promoteur du projet de s’assurer que celui-ci est conforme à la nouvelle Loi sur les pêches lorsqu’elle entrera en vigueur.

5. Facteurs à prendre en considération pour les grands projets

Lorsqu’il examine une demande en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO doit tenir compte de plusieurs facteurs avant de délivrer une autorisation. Certains des facteurs demeurent inchangés (c.-à-d. la possibilité que le projet ait une incidence sur la productivité d’une pêche et les objectifs de gestion des pêches), mais de nouveaux facteurs ont été ajoutés. Il s’agit notamment de tenir compte des connaissances autochtones, des effets cumulatifs et de la priorité accordée à la compensation pour la restauration des habitats dégradés. Ces nouveaux facteurs modifieront certaines des exigences en matière de renseignements nécessaires pour appuyer une demande de projet. En délivrant des autorisations ou des permis en vertu de la Loi sur les pêches pour une DDP de l’habitat, on mettra également l’accent sur une plus grande transparence grâce à l’établissement d’un registre public pour les autorisations de projet.

Dans l’ensemble, bien qu’une partie du libellé de la loi ait changé, l’application de la Loi sur les pêches ainsi que les étapes nécessaires à l’approbation d’un projet ne sont en grande partie pas modifiées. Bien que de nouveaux renseignements puissent être nécessaires pour appuyer les demandes, lorsqu’il s’agit d’évaluer l’incidence prévue d’un projet sur le poisson et son habitat, nous nous attendons à suivre bon nombre des mêmes étapes et à utiliser la plupart des données scientifiques que nous avons toujours utilisées, quoique l’approche soit plus claire, en plus d’obtenir des résultats plus solides pour la protection du poisson et de son habitat.

* Le projet de loi C-68 et le projet de loi C-69 apportent des changements de politique importants à la législation environnementale. Le gouvernement du Canada a annoncé que ces nouvelles mesures législatives et les règlements connexes entreront en vigueur le 28 août 2019. Des règles claires pour la transition au nouveau système sont énoncées dans la Loi. Une grande partie du cadre de cette nouvelle législation environnementale fédérale est liée aux pratiques exemplaires et aux exigences de chacune des provinces et peut être avantageuse pour les efforts de planification des projets. Comme pour tous les développements législatifs et politiques qui touchent nos clients, Golder continue de suivre de près les changements.

Pour en savoir plus sur la réforme de l’encadrement législatif au Canada

Tamara Darwish

Kasey Clipperton

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