Le projet de loi C-69, l’évaluation d’impacts sociaux et l’évolution vers la planification durable de projets

Roxanne Scott

L’évaluation de l’impact social (ÉIS) est un processus d’analyse, de gestion et de suivi des conséquences sociales, économiques, sanitaires et de bien-être, positives et négatives, prévues et imprévues, de projets. En plus de satisfaire aux exigences réglementaires et aux politiques et procédures de responsabilité sociale des entreprises, les ÉIS peuvent appuyer les résultats de développement durable des projets pour les personnes et les collectivités, en harmonisant les mesures d’atténuation et d’amélioration des bienfaits avec les buts et les objectifs de développement durable d’une collectivité. Ainsi, l’ÉIS fait partie intégrante de la compréhension et du soutien des effets d’un projet sur la durabilité et sa contribution à celle-ci.

L’exigence de plus en plus explicite de l’ÉIS dans les lois sur l’évaluation environnementale illustre le changement de paradigme émergent dans la méthodologie d’évaluation environnementale à l’échelle mondiale. En vertu de ce modèle, la nécessité d’évaluer les répercussions sociales, économiques, sanitaires et culturelles, en plus des répercussions environnementales, va au-delà de l’atténuation des répercussions négatives, jusqu’à l’élaboration d’objectifs de planification de projet axés sur les gains nets et les résultats positifs qui contribuent à l’amélioration des conditions environnementales, sociales, économiques et culturelles des collectivités locales et des régions dans lesquelles un projet est situé.

Un exemple canadien : le projet de loi C-69 et la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact

Le projet de loi C-69 , récemment adopté au Canada, est un exemple de ce changement de paradigme émergent vers une prise en compte plus exhaustive des répercussions de projet et de sa contribution à la durabilité. Il vise à changer le nom de l’organisme d’examen fédéral du pays de « l’Agence canadienne d’évaluation environnementale » à « l’Agence canadienne d’évaluation d’impact » et le nom de la « Loi canadienne sur l’évaluation environnementale » à la « Loi sur l’évaluation d’impact ». Ces changements de nom sont importants, car ils orientent la nécessité de tenir compte des impacts étudiés – sociaux, économiques, culturels et sanitaires, ainsi que de l’environnement – et reflètent le principe de la durabilité.

Le projet de loi C-69 prévoit également une analyse comparative entre les sexes afin de déterminer les différentes conditions sociales, économiques, de santé culturelle et de bien-être, ainsi que les répercussions différentes des projets, et les exigences en matière d’atténuation et d’amélioration des bienfaits pour les groupes vulnérables et marginalisés. Il y a également une nouvelle phase obligatoire de planification et de mobilisation précoces avec les groupes autochtones, ainsi qu’avec les administrations régionales et locales, le public et les intervenants, ainsi que la prise en compte obligatoire et la protection des connaissances autochtones avec d’autres sources de données probantes dans les évaluations d’impact. Enfin, il y a des processus plus formels qui permettent aux groupes autochtones de mener leurs propres évaluations d’impact dans le cadre réglementaire du processus d’évaluation d’impact.

Les autorités fédérales ont indiqué que le but de la LÉI comprend la promotion de la « durabilité », selon laquelle le ministre ou le gouverneur en conseil doit également tenir compte de la durabilité comme l’un des facteurs à prendre en considération pour rendre une décision définitive sur un projet. Les changements ci-dessus montrent que le gouvernement fédéral canadien harmonise les lois du Canada en matière d’évaluation d’impact avec des normes environnementales et sociales internationales bien connues, y compris celles d’institutions financières à travers le monde.

Ces changements ont des répercussions positives en ce qui concerne le soutien de processus d’ÉIS solides et significatifs, l’élaboration de plans de gestion sociale et les possibilités d’améliorer la contribution durable d’un projet. Cependant, la mise en œuvre de nouvelles exigences d’ÉIS en vertu de nouvelles lois sur les impacts comme le projet de loi C-69 canadien peut être difficile, ce qui exige de nouvelles façons de penser aux projets pour les promoteurs de projet. Un exemple de cette nouvelle approche se trouve dans notre travail sur l’évaluation des répercussions socio-économiques du projet de terminal 2 de Roberts Bank , à Vancouver, au Canada.

Dans le cadre de notre travail de soutien pour nos clients au Canada et à l’échelle mondiale, nous estimons que les facteurs suivants sont importants :

Mobilisation précoce, inclusive et significative des groupes autochtones, des groupes vulnérables et des intervenants – Il est important d’identifier les personnes, les groupes vulnérables et les collectivités directement et indirectement touchés par le projet, de déterminer les répercussions sociales particulières et les bienfaits possibles qu’ils peuvent connaître et de recueillir des points de vue sur la façon dont un projet pourrait contribuer à l’équité et à la durabilité. La mobilisation précoce aide également à désigner des indicateurs et des méthodes d’évaluation culturellement appropriés et convenus pour l’EIS et détermine comment ces collectivités veulent participer au processus d’évaluation. Les collectivités ayant une capacité limitée de participer au processus d’évaluation d’impact ont besoin de soutien financier et, dans certains cas, d’un renforcement de la capacité du processus réglementaire.

Les ÉIS dirigées par les collectivités – Les ÉIS doivent être au minimum participatives et peuvent être dirigées par les collectivités, selon les intérêts et les capacités de celles-ci. Au Canada, certaines communautés autochtones ont reconnu l’importance de mener leurs propres ÉIS dans le cadre réglementaire du processus d’évaluation d’impact. En plus de contribuer au processus d’évaluation des répercussions prévu par la loi, les EIS dirigées par la collectivité peuvent produire des renseignements pertinents pour aider les groupes autochtones et les promoteurs dans les processus des ententes sur les répercussions et les avantages, particulièrement lorsque les mesures d’atténuation peuvent nécessiter une indemnisation. Pour ce faire, il faut habituellement que les promoteurs, les organismes de réglementation et les collectivités autochtones élaborent conjointement les aspects « sociaux » du mandat de l’évaluation d’impact, ainsi que des ententes officielles entre les promoteurs, les collectivités et les organismes de réglementation sur la façon dont les résultats des ÉIS menées par les collectivités peuvent être intégrés et pris en compte dans l’énoncé des incidences environnementales du projet.

Planification de la gestion sociale axée sur la durabilité – Pour les projets à long terme de plus grande envergure, le concept de projets durables est lié aux exigences des ententes officielles d’investissement communautaire comme condition du projet. Les accords conclus envisagent des investissements visant à soutenir de façon durable les biens et services publics touchés par le projet, comme des investissements dans les infrastructures liées à l’eau, ainsi que des mécanismes de génération de fonds pour soutenir l’entretien des infrastructures, et le renforcement des capacités pour appuyer sa gestion. Ils tiennent également compte des possibilités d’amélioration des bienfaits, comme le développement des compétences et des capacités pour favoriser l’adoption de professions de haut niveau, la capacité et la croissance des entreprises locales, ainsi que la transférabilité des compétences et des occasions d’affaires entre les industries.

Soutien de la participation du public et des Autochtones à l’aide des technologies disponibles – L’utilisation de nouvelles technologies, comme les systèmes en nuage, peut faire en sorte que les documents liés à la consultation sur les projets soient mis à la disposition des parties concernées afin d’accroître la transparence. Les modèles informatisés tels que GoldSET® de Golder peuvent prendre des données sur les répercussions financières, environnementales et sociales d’un projet, puis déterminer quelle combinaison d’attributs du projet produira les meilleurs résultats. Cet outil a été utilisé par notre équipe et une multitude d’intervenants afin de déterminer les zones les plus appropriées pour l’emplacement d’une installation pilote d’élevage du caribou, ce qui a donné lieu à une étude de faisabilité venant équilibrer les considérations environnementales, sociales et économiques.

Les lois sur l’évaluation environnementale au Canada et dans le monde ont généralement été limitées à la direction de l’évaluation et de la gestion des répercussions sociales, économiques et sanitaires des projets. De nouvelles mesures législatives, comme le projet de loi C-69, illustrent la façon dont ces lois changent pour faire progresser cette compréhension et aider les projets à atteindre leur potentiel en tant que possibilités de développement durable pour les collectivités locales.

Pour en savoir plus sur la réforme de l’encadrement législatif au Canada

Roxanne Scott

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