Six choses à savoir au sujet du projet de loi C-69, Loi canadienne sur l’évaluation d’impact (LEI)

Jill Baker

Alan Calder

La refonte des principales lois environnementales du gouvernement fédéral canadien rentre en vigueur le 28 août 2019. Le projet de loi C-69, qui met en œuvre la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), remplace la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) qui modifie le système fédéral d’évaluation environnementale. La nouvelle loi comprend une liste révisée des activités qui déclencheront une évaluation d’impact ainsi que d’autres détails sur le fonctionnement du processus d’évaluation d’impact.

La LEI apporte d’importants changements pour les promoteurs de grands projets au Canada, au sens où ils devront prendre plus de mesures pour gérer les répercussions de leur projet sur l’environnement, la vie socioéconomique, la culture et la santé. Une tendance semblable, tenant davantage compte des impacts humains, se retrouve dans une autre loi canadienne récemment modifiée, la Loi sur les pêches, par l’entremise du projet de loi C-68.

Bien que de nombreux changements soient apportés à la Loi sur l’évaluation d’impact, voici six changements notables que les promoteurs de projets doivent connaître :

1. Un seul organisme sera responsable de l’administration des évaluations d’impact

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale devient maintenant l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Elle administrera toutes les évaluations d’impact, y compris les évaluations des projets réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie canadienne de l’énergie (anciennement l’Office national de l’énergie).

Ces « organismes de réglementation du cycle de vie » travailleront en étroite collaboration dans le cadre de la nouvelle LÉI afin d’intégrer leurs connaissances et leur expertise au processus d’examen.

2. Accent sur la durabilité et la prise en compte des impacts humains dans la planification

Une étude d’impact sur l’environnement (ÉIE) est un outil de planification conçu pour aider à éclairer les décisions sur les projets et les répercussions des projets qui sont dans l’intérêt public. Les ÉIE continueront de tenir compte des effets potentiels des activités du projet et de déterminer si les mesures proposées sont adéquates pour éviter ou réduire l’importance des effets.

L’accent renouvelé mis sur la durabilité signifie que la portée des ÉIE sera généralement plus vaste. Dans le cadre de la LÉI, le processus d’examen s’éloigne de l’accent mis sur les évaluations environnementales (ÉE) qui tenaient surtout compte des effets potentiels sur les milieux biologiques et physiques, en abordant les effets sociaux, économiques, patrimoniaux et de santé. Dans le cadre de la LÉI, l’accent est maintenant plus vaste et s’oriente vers des évaluations d’impact (ÉI) qui tiennent compte de l’environnement naturel, mais qui mettent davantage l’accent sur les facteurs sociaux, sanitaires et économiques.

Prenons l’exemple d’un barrage proposé. En vertu de l’ancienne loi, une grande partie de l’attention des organismes de réglementation aurait pu porter sur les répercussions sur l’environnement naturel. La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact exige que l’on tienne compte des répercussions plus vastes, par exemple que si le barrage produit des déchets de construction et que le plan consiste à éliminer ces déchets dans un site d’enfouissement local, il pourrait y avoir des coûts sociaux et économiques pour la collectivité. Les déchets de construction supplémentaires pourraient occuper de l’espace dans la zone permise du site d’enfouissement, raccourcissant ainsi sa durée de vie. Cela a des répercussions sur les coûts futurs pour la collectivité si elle doit trouver d’autres installations d’élimination des déchets. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, les promoteurs du projet de barrage pourraient devoir régler ce problème.

La nouvelle loi souligne l’importance de tenir compte des impacts indirects, et non pas seulement des impacts directs du projet. Dans l’exemple d’un barrage en construction, les répercussions directes pourraient inclure la création d’emplois dans le secteur de la construction. Mais il pourrait aussi y avoir des répercussions indirectes, y compris des coûts sociaux comme l’augmentation des coûts du logement dans la collectivité si beaucoup de ces emplois sont occupés par des gens d’ailleurs.

La nouvelle loi s’attend à ce que les promoteurs de projets tiennent compte des aspects négatifs et positifs de leur projet sur les populations humaines. Si des emplois doivent être créés pendant la phase de construction du projet, par exemple, le processus de planification doit donc tenir compte des répercussions négatives sur la collectivité lorsque ces emplois seront terminés. Les projets seront évalués en partie en fonction de leur capacité à produire des effets positifs durables à long terme, comme la formation professionnelle et l’emploi à long terme. Les projets seront également évalués en fonction de leur capacité à fournir des emplois aux membres de la collectivité et à leur fournir des compétences qu’ils peuvent appliquer de façon durable.

L’évaluation environnementale doit maintenant comprendre une projection des émissions de gaz à effet de serre du projet, afin que le gouvernement du Canada puisse évaluer les répercussions sur les engagements internationaux en matière de changements climatiques.

3. Exigences supplémentaires pour une phase de planification précoce de 180 jours

La nouvelle loi insiste sur la nécessité de mobiliser les groupes autochtones et les intervenants qui pourraient être touchés par un projet, et de le faire dès le départ afin que leurs intérêts puissent être pris en compte dans la planification, ainsi que tout au long de la durée du projet. L’objectif : une meilleure conception de projet.

Dans le cadre de la nouvelle LÉI, la nature et l’étendue de l’évaluation seront adaptées à chaque projet au cours d’une nouvelle phase de planification de 180 jours. Cette phase sera menée en grande partie par la nouvelle agence et fera intervenir les autorités fédérales, d’autres administrations, des groupes autochtones, le public, d’autres intervenants et le promoteur. L’objectif de la phase de planification est de consulter les parties intéressées afin d’éclairer et de finaliser la description du projet et les lignes directrices sur l’énoncé des incidences personnalisé.

L’un des grands avantages de la phase de planification est qu’elle peut donner aux promoteurs de projet une plus grande certitude quant à ce qui sera évalué et à l’information qui doit être incluse dans une ÉI.

Cela peut aussi réduire le risque pour les promoteurs que la portée d’une évaluation change en cours de route, y compris à une étape avancée du processus d’évaluation. L’Agence aura maintenant le dernier mot sur la portée de l’évaluation, plutôt que le ministre.

À la fin de la phase de planification, le gouvernement produira plusieurs documents de planification importants qui aideront à orienter le processus d’évaluation ainsi que les activités de suivi. Il s’agit notamment de plans de coopération pour l’évaluation des répercussions, de participation du public, de participation des Autochtones, de partenariat et de délivrance de permis.

La nouvelle loi vise à accroître la capacité des populations touchées, en particulier les petites communautés autochtones, de participer de façon significative au processus de planification.

Certains n’ont pas les ressources nécessaires pour examiner les propositions de projet, consulter les promoteurs, déterminer les répercussions possibles, puis donner suite à leurs idées sur la façon d’améliorer les aspects positifs et d’atténuer les aspects négatifs. C’est particulièrement le cas s’ils doivent s’occuper de plusieurs projets proposés qui touchent leur collectivité en même temps. Les promoteurs de projets doivent donc consacrer les sommes requises pour assurer que les collectivités touchées ont la formation et les autres ressources nécessaires pour intervenir de façon efficace et significative.

4. Souci accru des répercussions sur les populations autochtones

La nouvelle loi met fortement l’accent sur la nécessité d’éviter des répercussions négatives et de rechercher des répercussions positives sur la population autochtone du pays. Cela comprend l’utilisation de ce qu’on appelait autrefois le « savoir traditionnel », maintenant appelé « savoir autochtone ». Il est fondé sur l’expérience et les connaissances transmises de génération en génération, mais aussi sur d’autres types de traditions communautaires ainsi que sur les connaissances empiriques acquises grâce à des méthodes de recherche normalisées.

Une question qui reste à résoudre est ce qui se passe lorsque l’évaluation d’impact préparée par les groupes autochtones et leurs experts en la matière tire une conclusion différente de celle préparée par les experts-conseils en environnement des promoteurs.

5. Évaluations régionales et stratégiques possibles

La LÉI envisage un rôle pour les évaluations régionales et stratégiques, entreprises par le gouvernement fédéral, peut-être en partenariat avec d’autres administrations, conçues pour aider à comprendre les effets cumulatifs à l’échelle régionale. Une fois qu’une évaluation régionale est terminée, des conditions peuvent être établies par règlement qui peuvent exempter certains projets désignés d’un examen fédéral, s’ils sont respectés. Même si l’exemption n’est pas une option pour un projet donné, la disponibilité d’une évaluation régionale aidera à évaluer les effets cumulatifs potentiels, ce qui pourrait être une tâche onéreuse pour n’importe quel promoteur.

6. Règlements

Deux nouveaux règlements entreront également en vigueur avec la LÉI. Le Règlement désignant les activités concrètes (« la liste des projets ») identifiera les projets qui devront faire l’objet d’un examen fédéral en vertu de la LÉI, et le Règlement sur les exigences en matière d’information et de gestion du temps précisera les renseignements à présenter et les critères pour l’établissement, la gestion et la suspension des délais.
Bien que la liste des projets tienne à jour bon nombre des catégories existantes dans la LCEE 2012, elle élargit également les catégories de projets assujettis à une évaluation d’impact. Alors que de nouveaux seuils aient été mis en place, d’autres seuils ont augmenté, ce qui signifie qu’il y a moins de catégories pour certains types de projets désignés. Par exemple, le déclencheur d’une évaluation d’impact d’un nouveau pipeline est maintenant de 75 km ou plus de nouvelle emprise, par opposition à 40 km en vertu du régime de la LCEE 2012.
Les délais prévus par la LÉI peuvent être suspendus dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

(1) À la demande du proposant

(2) Afin d’entreprendre des études supplémentaires ou recueillir des renseignements supplémentaires sur les changements apportés à la conception, à la construction ou aux plans d’exploitation d’un projet désigné

(3) Pour la perception de certains droits et frais si le proposant ne les paie pas dans les délais prescrits.

Le Règlement sur les exigences en matière d’information et de gestion du temps établit également les renseignements que les promoteurs doivent fournir dans la description initiale d’un projet désigné. Les renseignements requis comprennent une liste de tous les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet, un résumé des consultations menées auprès des peuples autochtones et les principaux enjeux soulevés pendant la consultation.
Nous continuerons de suivre l’évolution de ces règlements, ainsi que des politiques et des documents d’orientation fédéraux qui appuient la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact, afin d’évaluer comment ils seront reflétés dans le nouveau processus d’examen fédéral.

RÉSUMÉ

Bien que les changements apportés aux lois et aux règlements soient inconfortables pour les entreprises et ceux qui pourraient être touchés, surtout à court terme, les changements que nous envisageons ne sont pas insurmontables. Grâce à l’orientation et à la formation attendues, nous sommes prêts à aider les promoteurs de projets à s’y retrouver dans les processus d’évaluation d’impact et de délivrance de permis.
La Loi sur l’évaluation d’impact s’applique aux projets réalisés spécifiquement au Canada. Toutefois, puisque le Canada est souvent considéré comme l’un des premiers pays à élaborer des lois sur les effets sociaux et environnementaux des projets, il est raisonnable de s’attendre à ce que d’autres pays adoptent des éléments du nouvel environnement législatif du Canada.

*Le projet de loi C-68 et le projet de loi C-69 apportent des changements de politique importants à la législation environnementale. Le gouvernement du Canada a annoncé que ces nouvelles mesures législatives et les règlements connexes entreront en vigueur le 28 août 2019. Des règles claires pour la transition au nouveau système sont énoncées dans la loi. Une grande partie du cadre de cette nouvelle législation environnementale fédérale est liée aux pratiques exemplaires et aux exigences de chacune des provinces et peut être avantageuse pour les efforts de planification des projets. Comme pour tous les développements législatifs et politiques qui touchent nos clients, Golder continue de suivre de près les changements.

Pour en savoir plus sur la réforme de l’encadrement législatif au Canada

Jill Baker

Alan Calder

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